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Actualités

Commissionaire de transport et transporteur public de marchandises

Ministere des TransportLes activités de transport public de marchandises en France comme en Europe sont réglementées. Dès lors que l’on transporte des biens pour le compte d’autrui, en mettant en place ses propres moyens, ou des moyens sous-traités, la personne physique ou morale qui transporte des marchandises est appelée transporteur de marchandises.
Pour exercer en France cette activité de “Transporteur” il est impératif de disposer de la part du Ministère des transport, par le biais de la DDE, de l’un ou des deux statuts suivants :

  • “Transporteur Public de Marchandises”, lorsque l’on transporte les biens d’autrui avec ses propres moyens
  • “Commissionnaire de Transport”, lorsque l’on transporte les biens d’autrui avec des moyens sous-traités à un autres transporteur (disposant en propre de l’une de ces licences)

Pour un respect strict de la législation, le prestataire vendant des prestations de transport, doit impérativement disposer en propre de l’une de ces Licences et également disposer en son nom des polices d’assurance spécifiques au métier du transport.
La nécessité de disposer de l”une de ces Licences reste vrai même si la prestation est sous-traitée à une entreprise de Transport.

Au delà des risques d’immobilisation des véhicules, de la potentielle non couverture des assurances en cas de sinistre matériel ou corporel, la responsabilité pénale de l’entreprise donneur d’ordre peut être engagée !

Aussi, dans un soucis permanent de respect de la législation et pour opérer nos prestations dans les meilleurs conditions, INGENOVA a dès 2009 obtenu une inscription au registre des commissionnaires de transport et une licence de transport public de marchandises.

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